Les nombreuses formes juridiques d'une entreprise
Le choix de la forme juridique lors de la création d’une entreprise est très important et souvent difficile. En effet, de nombreux paramètres sont à prendre en compte pour choisir la forme juridique la plus adaptée à un projet entrepreneurial et à l’activité souhaitée. Selon la forme choisie, les responsabilités des actionnaires, les régimes fiscaux, les obligations comptables ou le capital social seront différents.
Quel est l’objectif de la forme juridique d’une société ?
La forme juridique d’une société correspond à un élément de son statut. En France, il est présenté à l’entreprise dans un relevé K-bis contenant toutes les informations relatives à l’identité de l’entreprise en question.
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Le choix d’une forme juridique pour votre entreprise est une décision très importante. Ce formulaire permet de définir le cadre juridique imposé à l’activité économique, notamment les éléments suivants :
- Fonctionnement de la société ;
- Son système fiscal ;
- Le nombre d’acteurs dans un organe directeur tel qu’une société.
Ainsi, lors du choix de la forme juridique qu’il souhaite, un entrepreneur doit veiller à prendre en compte toutes les caractéristiques afin de concrétiser son projet professionnel.
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Comment déterminer le statut juridique de votre entreprise ?
Pour sélectionner la forme juridique la plus adaptée et développer un projet professionnel, plusieurs paramètres sont à considérer :
- Nombre d’actionnaires : Les formes juridiques possibles diffèrent selon que le projet est exploité seul ou en participation.
- Types d’activités exercées : Certaines activités nécessitent certaines formes juridiques
- Statut dirigeant et statut social : l’entrepreneur peut choisir son statut social en fonction de la forme qu’il choisit
- Statut fiscal : il peut choisir un partenariat soumis à l’impôt sur le revenu ou une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.
- Responsabilités du partenaire : Son état civil et sa situation financière peuvent influencer ses choix.
- Impôt sur les bénéfices
- Statut personnel du dirigeant : La capacité d’un entrepreneur à gérer un processus d’incorporation plus ou moins lourd doit être déterminée.
- Besoins de financement : Les investisseurs ont tendance à financer des projets fiables et stables.
Les formes de création d’entreprise en tant que particulier ?
Si vous souhaitez créer votre propre société, plusieurs formes juridiques sont possibles. Les règles sont détaillées ci-dessous.
- Entreprise individuelle (Æ) : Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur.
- Société par Actions Unipersonnelle (SASU) : Il y a une grande liberté juridique, car il y a très peu de réglementation par le droit commercial.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Elle ne stipule pas de capital social minimum et autorise toutes sortes de dons.
Les formes de création d’entreprise en tant que société à plusieurs ?
À l’inverse, un projet entrepreneurial peut impliquer plusieurs personnes. Dans ce cas, les formes juridiques les plus courantes qui permettent la présence de plusieurs partenaires sont :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : est la forme sociale pluripersonnelle de l’EURL avec 2 à 100 partenaires.
- Société anonyme (SA) : Des statuts doivent être rédigés et des organes directeurs spécifiques doivent être établis
- Société par actions simplifiée (SAS) : forme multipersonnelle de la SASU. Par conséquent, la présence d’au moins deux partenaires est requise.
- Société en nom collectif (SNC) : La présence d’au moins deux associés indéfiniment et solidairement responsables est requise.